Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre MUDUROS (ci-après "l'Éditeur") et toute entreprise ou personne morale souscrivant un abonnement à la plateforme MUDUR.OS (ci-après "le Client"). Les informations d'identification de l'Éditeur figurent dans les Mentions légales.

Le Service MUDUR.OS est une solution SaaS de gestion de chantiers BTP. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B) et excluent tout rapport de consommation au sens du Code de la consommation.

Article 2 - Offres et tarifs

L'Éditeur propose les plans d'abonnement suivants :

Un « accès bureau » désigne un compte nominatif ouvrant l'application complète. Les compagnons accédant au portail Terrain (pointage, planning, informations de chantier, signatures et remontées) ne consomment aucun accès et ne sont soumis à aucune limite de nombre, quel que soit le plan souscrit.

Pour le plan Entreprise, le SSO, l'API ouverte et le SLA contractuel à 99,9 % sont proposés sur devis, réservés aux entreprises réalisant plus de 100 chantiers par an ; pour ce volume, l'engagement annuel est obligatoire.

Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA en vigueur sera ajoutée lors de la facturation. Les tarifs peuvent être révisés (voir Article 9). Les abonnements souscrits avant une révision tarifaire sont protégés jusqu'à leur prochain renouvellement.

Modules additionnels (add-ons)

Chaque plan inclut les 10 modules Core. Le Client peut activer à tout moment, depuis la marketplace, des modules additionnels (« add-ons ») unitaires ou regroupés en packs remisés. Les add-ons sont facturés en sus de l'abonnement de base, au tarif affiché lors de l'activation, et sont gérés comme des lignes d'abonnement distinctes.

Prorata : l'activation d'un add-on en cours de période est facturée au prorata du temps restant jusqu'à la prochaine échéance. Sa désactivation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) ; aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition contraire. Une période d'essai de 14 jours peut être proposée sur certains add-ons. Sur le plan Entreprise, deux modules de la marketplace au choix sont inclus ; les autres add-ons restent facturés selon le tarif affiché lors de leur activation.

Article 3 - Période d'essai

Pour les plans Artisan et PME, une période d'essai gratuite de 30 jours est offerte à tout nouveau Client. Pendant cette période, aucun débit n'est effectué. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement activé sauf résiliation avant la fin de la période d'essai.

Une seule période d'essai est accordée par entreprise. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier l'éligibilité et de refuser ou mettre fin à la période d'essai en cas d'utilisation abusive.

Article 4 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les abonnements mensuels sont prélevés mensuellement à date fixe. Les abonnements annuels sont prélevés en une fois en début de période.

En cas d'échec de paiement, le Client dispose d'un délai de grâce de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours après suspension, puis supprimées sauf obligation légale contraire.

Les factures sont disponibles dans l'espace client et transmises par email à chaque facturation.

Article 5 - Durée et renouvellement

Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée d'un mois renouvelable tacitement. Les abonnements annuels sont conclus pour une durée d'un an renouvelables tacitement. Pour les entreprises réalisant plus de 100 chantiers par an, l'engagement annuel est obligatoire et les conditions particulières sont précisées dans le devis accepté.

Le renouvellement tacite s'effectue aux conditions tarifaires en vigueur à la date de renouvellement. Le Client sera notifié par email 30 jours avant chaque renouvellement annuel, lui permettant de changer de plan ou de résilier.

Article 6 - Résiliation

Résiliation par le Client :

• Abonnement mensuel : résiliation possible à tout moment depuis l'espace client (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata pour la période entamée.
• Abonnement annuel : résiliation possible avec un préavis de 30 joursavant la date de renouvellement. En cas de résiliation en cours de période annuelle, aucun remboursement n'est dû sauf disposition contraire convenue par écrit avec l'Éditeur.

Résiliation par l'Éditeur :

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU (utilisation illicite, fraude, non-paiement persistant), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de faute grave avérée, la résiliation peut être immédiate.

À la résiliation, le Client peut exporter ses données pendant un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 7 - Absence de droit de rétractation

Article 8 - Niveau de service (SLA)

L'Éditeur s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99 % par mois(hors maintenances planifiées notifiées 48h à l'avance).

En cas d'indisponibilité dépassant 99 % sur un mois calendaire, le Client peut demander un avoir calculé au prorata des heures d'indisponibilité non planifiée, plafonné à 1 mois d'abonnement. Cette compensation constitue le seul recours disponible au titre de la disponibilité du Service.

Le SLA contractuel renforcé du plan Entreprise (disponibilité cible 99,9 %) est proposé sur devis aux entreprises réalisant plus de 100 chantiers par an, avec engagement annuel obligatoire. Il est défini dans leur contrat-cadre et peut prévoir des pénalités spécifiques.

Le support est accessible via contact@muduros.com. Les délais de réponse indicatifs sont de 24h ouvrées (plans Solo/Équipe), 4h ouvrées (plan PME) et chat dédié + CSM (plan Entreprise).

Article 9 - Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email 60 jours avant son entrée en vigueur.

Le Client peut refuser la modification et résilier son abonnement sans frais dans les 30 jours suivant la notification. À défaut, le nouveau tarif s'applique dès le prochain renouvellement.

Les Clients bénéficiant d'un tarif "grandfatherisé" (tarif historique protégé) conservent leur tarif jusqu'à changement de plan ou résiliation volontaire.

Article 10 - Propriété des données

Les données saisies par le Client et ses utilisateurs dans le Service restent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'exploite pas ces données à des fins commerciales ou de revente.

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles traitées via le Service. Les obligations respectives des parties sont définies dans la Politique de Confidentialité et dans l'Accord de Sous-traitance des Données (DPA), annexé aux présentes et conforme à l'article 28 du RGPD.

Article 11 - Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement générateur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données imputables au Client, préjudice d'image), ni des cas de force majeure ou défaillances imputables à des tiers (hébergeurs, opérateurs réseau, prestataires de paiement).

Article 12 - Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder les présentes CGV à tout successeur dans le cadre d'une cession de fonds de commerce ou d'une opération de fusion-acquisition.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 14 - Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGV, demande de devis Entreprise ou réclamation commerciale, le Client peut contacter l'Éditeur :