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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre MUDUR SAS(ci-après "l'Éditeur") et toute entreprise ou personne morale souscrivant un abonnement à la plateforme MUDUR.OS(ci-après "le Client").
Le Service MUDUR.OS est une solution SaaS de gestion de chantiers BTP. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B) et excluent tout rapport de consommation au sens du Code de la consommation.
L'Éditeur propose les plans d'abonnement suivants :
| Plan | Mensuel HT | Annuel HT | Accès bureau |
|---|---|---|---|
| Solo | 39 € | 390 € (2 mois offerts) | 1 |
| Équipe | 99 € | 990 € (2 mois offerts) | 5 |
| PME | 249 € | 2 490 € (2 mois offerts) | 15 |
| Entreprise | Sur devis (dès 799 €) | Sur devis | Illimité |
Un « accès bureau » désigne un compte nominatif ouvrant l'application complète. Les compagnons accédant au portail Terrain (pointage, planning, informations de chantier, signatures et remontées) ne consomment aucun accès et ne sont soumis à aucune limite de nombre, quel que soit le plan souscrit.
Le plan Entreprise couvre plus de 25 chantiers actifs. Le SSO, l'API ouverte et le SLA contractuel à 99,9 % sont proposés sur devis, réservés aux entreprises réalisant plus de 100 chantiers par an ; pour ce volume, l'engagement annuel est obligatoire.
Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA en vigueur sera ajoutée lors de la facturation. Les tarifs peuvent être révisés (voir Article 9). Les abonnements souscrits avant une révision tarifaire sont protégés jusqu'à leur prochain renouvellement.
Chaque plan inclut les 10 modules Core. Le Client peut activer à tout moment, depuis la marketplace, des modules additionnels (« add-ons »)unitaires ou regroupés en packs remisés. Les add-ons sont facturés en sus de l'abonnement de base, au tarif affiché lors de l'activation, et sont gérés comme des lignes d'abonnement distinctes.
Prorata : l'activation d'un add-on en cours de période est facturée au proratadu temps restant jusqu'à la prochaine échéance. Sa désactivation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) ; aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition contraire. Une période d'essai de 14 jours peut être proposée sur certains add-ons. Sur le plan Entreprise, deux modules de la marketplace au choix sont inclus ; les autres add-ons restent facturés selon le tarif affiché lors de leur activation.
Pour les plans Solo, Équipe et PME, une période d'essai gratuite de 30 joursest offerte à tout nouveau Client. Pendant cette période, aucun débit n'est effectué. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement activé sauf résiliation avant la fin de la période d'essai.
Une seule période d'essai est accordée par entreprise. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier l'éligibilité et de refuser ou mettre fin à la période d'essai en cas d'utilisation abusive.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les abonnements mensuels sont prélevés mensuellement à date fixe. Les abonnements annuels sont prélevés en une fois en début de période.
En cas d'échec de paiement, le Client dispose d'un délai de grâce de 7 jourspour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours après suspension, puis supprimées sauf obligation légale contraire.
Les factures sont disponibles dans l'espace client et transmises par email à chaque facturation.
Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée d'un mois renouvelable tacitement. Les abonnements annuels sont conclus pour une durée d'un an renouvelables tacitement. Pour les entreprises réalisant plus de 100 chantiers par an, l'engagement annuel est obligatoire et les conditions particulières sont précisées dans le devis accepté.
Le renouvellement tacite s'effectue aux conditions tarifaires en vigueur à la date de renouvellement. Le Client sera notifié par email 30 jours avant chaque renouvellement annuel, lui permettant de changer de plan ou de résilier.
Résiliation par le Client :
Résiliation par l'Éditeur :
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU (utilisation illicite, fraude, non-paiement persistant), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de faute grave avérée, la résiliation peut être immédiate.
À la résiliation, le Client peut exporter ses données pendant un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la Politique de Confidentialité.
Important - Contrat B2B
Le Service MUDUR.OS étant exclusivement destiné aux professionnels et personnes morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (article L.221-18) ne s'applique pas.
L'acceptation des présentes CGV par le représentant légal ou toute personne habilitée de l'entreprise Cliente vaut engagement ferme de celle-ci.
L'Éditeur s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99 % par mois(hors maintenances planifiées notifiées 48h à l'avance).
En cas d'indisponibilité dépassant 99 % sur un mois calendaire, le Client peut demander un avoir calculé au prorata des heures d'indisponibilité non planifiée, plafonné à 1 mois d'abonnement. Cette compensation constitue le seul recours disponible au titre de la disponibilité du Service.
Le SLA contractuel renforcé du plan Entreprise (disponibilité cible 99,9 %) est proposé sur devis aux entreprises réalisant plus de 100 chantiers par an, avec engagement annuel obligatoire. Il est défini dans leur contrat-cadre et peut prévoir des pénalités spécifiques.
Le support est accessible via contact@muduros.com. Les délais de réponse indicatifs sont de 24h ouvrées (plans Solo/Équipe), 4h ouvrées (plan PME) et chat dédié + CSM (plan Entreprise).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email 60 jours avant son entrée en vigueur.
Le Client peut refuser la modification et résilier son abonnement sans frais dans les 30 jours suivant la notification. À défaut, le nouveau tarif s'applique dès le prochain renouvellement.
Les Clients bénéficiant d'un tarif "grandfatherisé" (tarif historique protégé) conservent leur tarif jusqu'à changement de plan ou résiliation volontaire.
Les données saisies par le Client et ses utilisateurs dans le Service restent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'exploite pas ces données à des fins commerciales ou de revente.
L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles traitées via le Service. Les obligations respectives des parties sont définies dans la Politique de Confidentialité et dans l'Accord de Sous-traitance des Données (DPA), annexé aux présentes et conforme à l'article 28 du RGPD.
La responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement générateur.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données imputables au Client, préjudice d'image), ni des cas de force majeure ou défaillances imputables à des tiers (hébergeurs, opérateurs réseau, prestataires de paiement).
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder les présentes CGV à tout successeur dans le cadre d'une cession de fonds de commerce ou d'une opération de fusion-acquisition.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV, demande de devis Entreprise ou réclamation commerciale, le Client peut contacter l'Éditeur :
Email : contact@muduros.com
Téléphone : +33 6 80 34 96 64
Voir également :