Mettre le pointage GPS en conformité avec les recommandations de la CNIL
Le pointage géolocalisé de MUDUR.OS enregistre la position GPS uniquement au moment du pointage (arrivée et départ de chantier) - jamais en continu. En tant qu'employeur, vous êtes responsable du traitementet devez informer vos salariés au préalable. Ce kit vous fournit tout le nécessaire : explications, modèle de note d'information prêt à distribuer, et points de vigilance CNIL.
La position n'est relevée qu'au clic de pointage. Aucun suivi de trajet ni surveillance permanente.
Objectif unique : justifier la présence sur le bon chantier et fiabiliser les heures déclarées.
Les coordonnées GPS sont conservées 2 mois (recommandation CNIL), distinctement des heures de travail (5 ans).
Les salariés doivent être informés avant la mise en place, et le CSE consulté s'il existe.
Le modèle ci-dessous est prêt à l'emploi. Imprimez-le ou enregistrez-le en PDF pour le distribuer.
Modèle à personnaliser ↓
[Raison sociale de l'entreprise] - [Date]
Dans le cadre de la gestion de nos chantiers, l'entreprise [Raison sociale]met en place un système de pointage des heures de travail via l'application MUDUR.OS. Ce système peut, avec votre accord, enregistrer votre position géographique au moment précis du pointage (arrivée et départ).
1. Finalité
La géolocalisation au pointage a pour seul objectif de justifier la présence sur le chantier concerné et de fiabiliser le décompte des heures de travail. Elle n'est en aucun cas utilisée pour vous suivre en continu, contrôler vos déplacements en dehors du pointage, ni en dehors de votre temps de travail.
2. Données collectées
Coordonnées GPS (latitude/longitude) relevées uniquement à l'instant où vous validez votre pointaged'arrivée ou de départ, associées au chantier et à l'horodatage.
3. Base légale
Intérêt légitime de l'employeur (fiabilité du suivi d'activité) et votre consentement pour l'accès à la localisation de votre appareil. Le refus de la géolocalisation n'empêche pas le pointageet n'entraîne aucune conséquence sur votre contrat.
4. Durée de conservation
Les coordonnées de localisation sont conservées 2 mois (recommandation CNIL), puis supprimées. Les heures de travail, elles, sont conservées conformément aux obligations du Code du travail.
5. Destinataires
Seules les personnes habilitées de l'entreprise (direction, encadrement chantier) y ont accès, dans la limite de leurs fonctions. L'éditeur du logiciel (MUDUR SAS) agit en sous-traitant et n'exploite pas ces données.
6. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour les exercer, contactez [contact RH / référent données de l'entreprise]. Vous pouvez également saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Fait à [Ville], le [Date]
Pour l'employeur : [Nom / fonction]
Le salarié (mention « lu et approuvé ») :
Nom, date et signature
Ce modèle est fourni à titre indicatif pour faciliter votre mise en conformité ; il ne se substitue pas à un conseil juridique. Adaptez-le à votre organisation (présence d'un CSE, accord d'entreprise, etc.).
Dernière mise à jour : 14 juin 2026