Sanctions de la facture électronique
La non-conformité a un prix, et il se compte facture par facture. Voici les amendes prévues par la réforme, et la manière simple de ne jamais les payer.
Facture au mauvais format
Pour chaque facture émise dans un format non conforme (un simple PDF au lieu d'une facture électronique structurée).
Données de transaction manquantes (e-reporting)
Pour chaque transmission de données manquante vers l'administration (ventes aux particuliers, opérations internationales).
Exemple concret
Une entreprise du bâtiment qui émet 50 factures par mois au mauvais format s'expose à jusqu'à 9 000 € d'amende par an, pour un simple problème de format, alors que la facture elle-même est correcte.
Questions fréquentes
Zéro amende, zéro effort.
Avec MUDUR.OS, vos factures sont conformes par construction. Il devient impossible d'émettre au mauvais format.
Essai gratuit 30 joursInformation donnée à titre indicatif. Consultez un expert-comptable pour votre situation. Sources : DGFiP, Loi de finances 2024, impots.gouv.fr.