Émission électronique
Le défaut d’émission électronique obligatoire est sanctionné de 50 € par facture, avec un plafond de 15 000 € par année civile (article 1737 III).
Obligations et sanctions
Comprendre les obligations. Corriger les écarts.
Les sanctions dépendent du manquement et de l’obligation applicable à votre entreprise. Commencez par vérifier votre échéance et votre mise en service.
Les principaux manquements
Des règles différentes selon le problème.
Données fiscales
Les manquements aux obligations des articles 290 et 290 A sont sanctionnés de 500 € par transmission, avec un plafond annuel de 15 000 € pour chacune de ces obligations (article 1788 D I et II).
Plateforme de réception
L’administration adresse d’abord une mise en demeure de trois mois. Si le manquement persiste : 500 €, puis 1 000 € après une nouvelle mise en demeure infructueuse de trois mois. Le dispositif peut se renouveler (article 1737 IV bis).
Textes vérifiés le 19 septembre 2026. Les sanctions d’émission et de e-reporting prévoient une exception pour une première infraction sur l’année en cours et les trois précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande. Les liens ci-dessous donnent les conditions complètes.
Au quotidien
Gardez la trace de ce qui a été fait.
Vérifiez les informations de la facture, son dépôt et les retours. Si un document est rejeté, identifiez la cause et suivez la correction jusqu’à son résultat.
Une inscription ou un abonnement ne garantit pas l’absence de sanction. Le bon traitement dépend aussi de votre situation, de vos données et de la mise en service.
Vérifier d’abord mon échéance →Toutes les entreprises risquent-elles une sanction d’émission dès 2026 ?
Non. Il faut tenir compte du calendrier propre à la taille de l’entreprise et du périmètre de ses opérations. La réception a une échéance distincte pour les petites entreprises.
L’absence de plateforme de réception entraîne-t-elle une amende immédiate ?
Le dispositif prévoit d’abord une mise en demeure de l’administration et un délai de régularisation. Les montants ne s’appliquent pas simplement au jour de la création d’un compte logiciel.
Un abonnement me protège-t-il de toute sanction ?
Non. L’abonnement ne remplace ni les informations exactes, ni un raccordement opérationnel, ni le traitement des rejets. Vérifiez les contrôles et conservez les preuves de vos démarches.
Que faire si une facture est rejetée ?
Lisez le motif du rejet, vérifiez les données et corrigez avec l’aide de votre plateforme ou de votre expert-comptable. Conservez l’historique des transmissions et des corrections.
Sources officielles vérifiées le 19 septembre 2026. Pour appliquer ces règles à votre situation, faites le point avec votre expert-comptable.
Et dans MUDUR.OS ?
Découvrez la préparation, la mise en service et le suivi des factures.